République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2412-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?