L2364-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2.
Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2.
Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
- Salarié créateur ou repreneur d'entreprise : les mesures prévues par le code du travail
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?