République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2364-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.

Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2.

Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?