L2363-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 05/07/2008
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- Les plans d'épargne salariale : comment mettre en place un plan d'épargne salariale ?
- Alerte et détection des difficultés d'une société