Alerte et détection des difficultés d'une société
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 08/03/2024
La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. En revanche, il s'agit d'une obligation pour le commissaire aux comptes.
Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à l'entrepreneur individuel (EI) est disponible ici.