Entreprises en difficulté

Alerte et détection des difficultés d'une société

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 08/03/2024

La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. En revanche, il s'agit d'une obligation pour le commissaire aux comptes.

Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à l'entrepreneur individuel (EI) est disponible ici.

Source: Ministère chargé de l'économie
Source: Ministère chargé de l'économie
Source: Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
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Références juridiques concernées :

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