Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Un commerçant ou artisan, ainsi qu'un EIRL, et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du préfet de région.

Ce groupement fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière des informations que ceux-ci s'engagent à lui transmettre. Lorsqu'il détecte des indices de difficultés, il en informe l'adhérent et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Les administrations prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.

Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.

Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, le dirigeant peut engager une démarche de diagnostic préventif et objectif, qui lui permet de détecter l'origine des difficultés et de pouvoir y remédier au plus vite.

Un outil d'auto-diagnostic permet ainsi à l'entrepreneur d'évaluer de façon objective le degré de gravité de ses difficultés. Sans comporter d'éléments chiffrés, dont la signification dépend de l'activité de l'entreprise et de son environnement, cet outil de pré-détection est basé sur les relations avec les tiers (banquiers, salariés, clients, fournisseurs, administrations).

Le commissaire aux comptes d'une entreprise doit alerter les dirigeants de l'entreprise dès qu'il relève des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité.

S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par ce dernier.

Lorsque le dirigeant, informé des difficultés par le commissaire aux comptes, ne répond pas à celui-ci, ne lui donne pas de réponse satisfaisante ou lorsque les décisions prises à l'issue de l'assemblée générale ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal.

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur. Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le comité social et économique peut décider d'adresser un rapport à la direction et aux commissaires aux comptes. Les informations communiquées ont un caractère confidentiel.

Les associés et les actionnaires informés des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité peuvent alerter la direction de l'entreprise par le biais d'une question écrite.

La réponse doit être communiquée au commissaire aux comptes, qui peut alerter le président du tribunal de commerce s'il le juge utile.

Le président du tribunal de commerce où l'entreprise a son siège social peut, lorsqu'il a connaissance des difficultés d'une entreprise, convoquer son dirigeant à un entretien, pour que soient envisagées avec lui les mesures propres à redresser la situation.

Il peut si nécessaire, obtenir des commissaires aux comptes, des administrations, des organismes sociaux et de la Banque de France, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

Le magistrat dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes : il peut obtenir du commissaire aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société.

Le président du tribunal de grande instance (TGI) peut procéder de même à l'égard des personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, ou une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un avocat, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire ou d'un officier public ou ministériel, le président du tribunal de grande instance peut seulement informer l'ordre professionnel ou l'autorité compétente sur les difficultés portées à sa connaissance.