République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2353-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?