L2353-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- Les délégués syndicaux : quel est le nombre de délégués syndicaux ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : combien de membres de la délégation du personnel du cse faut-il élire ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : qu'est-ce que le comité social et économique (cse) ?