Code du travail

L2353-20

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?