République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2352-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?