L2342-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : assurer l'expression collective des salariés
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?