L2316-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Le recours à des experts par le CSE : à qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : en complément du cadre réglementaire : doctrine administrative de la dgt sur les textes réglementaires en matière d’amiante