Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le fonctionnement et les moyens du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés
- CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?
- Quelle est la composition de la CSSCT ?