Code du travail

L2262-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?