L2261-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission des accords d'entreprise à la commission
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- Salariés détachés : la durée du travail
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?