Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission des accords d’entreprise à la commission
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : accès aux textes conventionnels sur internet
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche