L2232-36
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les accords de maintien de l’emploi : dans quelles circonstances un accord de maintien de l’emploi peut-il être conclu ?
- Les accords de performance collective : dans quelles conditions peut être négocié et conclu un accord de performance collective ?
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
- Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération : quelle entreprise peut recourir au cdi de chantier ou d’opération ?