L2232-35
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation : quelles sont les démarches à effectuer ?
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les attributions d'un conseil d'entreprise ?