L2232-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : extension des accords
- La définition du licenciement pour motif économique : les mutations technologiques
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ?
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les attributions d'un conseil d'entreprise ?