Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le CSE : obligatoire dans quelles entreprises ?
- Le règlement intérieur : dans quel cas faut-il établir un règlement intérieur ?
- Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quelles sont les missions du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?