Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L2232-22-1

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.