L2232-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2018
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du licenciement pour motif économique : la réorganisation de l’entreprise
- La protection contre les discriminations : l’objet de l’action
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)