L2222-3-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.