L2142-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.