Code du travail

L2131-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?