CDD
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 10/04/2024
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les informations à retenir.
Dans quel cas peut-on conclure un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Qui peut bénéficier d'un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Le CDD à objet défini ou CDD de mission comporte t-il une période d'essai ?
Quelles sont les garanties dont peut bénéficier un salarié en CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Une indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Information pratique
Source: Legifrance
- Article L1242-1 du Code du travail
- Article L1242-2 du Code du travail
- Article L1242-3 du Code du travail
- Article L1242-4 du Code du travail
- Article L1242-7 du Code du travail
- Article L1242-8 du Code du travail
- Article L1242-8-1 du Code du travail
- Article L1242-8-2 du Code du travail
- Article L1242-9 du Code du travail
- Article L1242-12 du Code du travail
- Article L1242-12-1 du Code du travail
- Article L1242-13 du Code du travail
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Article L1243-5 du Code du travail
- Article L1243-6 du Code du travail
- Article L1243-7 du Code du travail
- Article L1243-8 du Code du travail
- Article L1243-9 du Code du travail
- Article L1243-10 du Code du travail
- Article L1243-11 du Code du travail
- Article L1243-11-1 du Code du travail
- Article L1243-12 du Code du travail
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