CDD
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 24/06/2021
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Bénéficiaires
Durée
Forme et contenu du contrat
Garanties pour le salarié
Fin du contrat
Article L1242-1 du Code du travail
Article L1242-2 du Code du travail
Article L1242-3 du Code du travail
Article L1242-4 du Code du travail
Article L1242-7 du Code du travail
Article L1242-8 du Code du travail
Article L1242-8-1 du Code du travail
Article L1242-8-2 du Code du travail
Article L1242-9 du Code du travail
Article L1242-12 du Code du travail
Article L1242-12-1 du Code du travail
Article L1242-13 du Code du travail
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Article L1243-5 du Code du travail
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