Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?
Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?
Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L1242-7 du Code du travail
- Article L1242-8 du Code du travail
- Article L1242-8-1 du Code du travail
- Article L1242-8-2 du Code du travail
- Article L1242-9 du Code du travail
- Article L1242-12 du Code du travail
- Article L1242-12-1 du Code du travail
- Article L1242-13 du Code du travail
- Article L1243-5 du Code du travail
- Article L1243-6 du Code du travail
- Article L1243-7 du Code du travail
- Article L1243-8 du Code du travail
- Article L1243-9 du Code du travail
- Article L1243-10 du Code du travail
- Article L1243-11 du Code du travail
- Article L1243-11-1 du Code du travail
- Article L1243-12 du Code du travail
- Article L1243-13 du Code du travail
- Article L1243-13-1 du Code du travail
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