L2122-3-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2015
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :