Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L1442-8
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Trouver sa convention collective
Articles liés :
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Le conseiller du salarié