L1442-13-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
- La saisie et les cessions des rémunérations : existe-t-il d'autres procédures de recouvrement des créances sur les salaires ?
- Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?