L1442-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.