L1423-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.