Code du travail

L1421-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?