L1331-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.