Départ de l’entreprise
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 16/02/2024
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative
16 février 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Article L8251-1 du Code du travail
- Article L8251-2 du Code du travail
- Article L8252-1 du Code du travail
- Article L8252-2 du Code du travail
- Article L8252-3 du Code du travail
- Article L8252-4 du Code du travail
- Article L8223-1 du Code du travail
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Article L5224-1 du Code du travail
- Article L5224-2 du Code du travail
- Article L5224-3 du Code du travail
- Article L5224-4 du Code du travail
- Article L8256-1 du Code du travail
- Article L8256-2 du Code du travail
- Article L8256-3 du Code du travail
- Article L8256-4 du Code du travail
- Article L8256-5 du Code du travail
- Article L8256-6 du Code du travail
- Article L8256-7 du Code du travail
- Article L8256-7-1 du Code du travail
- Article L8256-8 du Code du travail
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