Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

Amendes administratives

L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.