Travailleurs étrangers
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 23/04/2024
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative
16 février 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Attention
Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.
- Cas général
- EEE
- Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin
Cas général
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
À savoir
l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?
Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Information pratique
- Article L8256-1 du Code du travail
- Article L8256-2 du Code du travail
- Article L8256-3 du Code du travail
- Article L8256-4 du Code du travail
- Article L8256-5 du Code du travail
- Article L8256-6 du Code du travail
- Article L8256-7 du Code du travail
- Article L8256-7-1 du Code du travail
- Article L8256-8 du Code du travail
- Article L5224-1 du Code du travail
- Article L5224-2 du Code du travail
- Article L5224-3 du Code du travail
- Article L5224-4 du Code du travail
- Article R5221-3 du Code du travail
- Article D1221-23 du Code du travail
- Article D1221-23-1 du Code du travail
- Article D1221-24 du Code du travail
- Article D1221-24-1 du Code du travail
- Article D1221-25 du Code du travail
- Article R1221-26 du Code du travail
- Article D1221-27 du Code du travail
- Article L5221-8 du Code du travail
- Article D5221-21-1 du Code du travail
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
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