L1311-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels sont les employeurs concernés ?
- CUI : quels sont les employeurs concernés ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?