L1261-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les attributions d'un conseil d'entreprise ?
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : la mesure de l'audience : clé de voûte de la représentativité syndicale
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- Les délégués syndicaux : quelles sont les missions du délégué syndical ?