République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1255-17

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?