République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1254-9

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?