L1233-23
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment se déroule le préavis ?
- La modification du contrat de travail : le salarié dispose-t-il d'un délai pour refuser la modification du contrat ?
- Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?