Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L1142-2

Source: Code du travailMis à jour le : 29/05/2008

Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?