République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité
Code du travail

D7233-2


Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.

Partager ce contenu :