Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :

Calculer sur la rémunération annuelle brute

La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié.

Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Calculer le coefficient de réduction

Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

• Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 

• Cotisations d'allocations familiales 

• Contribution solidarité autonomie (CSA)

• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

• Contribution patronale d’assurance chômage

• Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,59 % de la rémunération)

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales.

La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).

En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.