Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Mise en place d'un bonus-malus sur les contributions chômage23 décembre 2019
À partir de 2021, les employeurs d'au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d'activité se verront appliquer un mécanisme de bonus/malus sur leurs contributions patronales d'assurance chômage.
La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) communément appelée "zéro cotisations Urssaf" consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 463,07 €.
Organismes concernés
Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
Épic
Sociétés d'économie mixte (SEM)
Entreprises nationales
Associations cultuelles affiliées au régime général
Offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
La Poste
Cependant, certains organismes ou personnes en sont exclus, notamment :
État, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels
Particuliers employeurs
Chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres d'agriculture, chambres de métiers de l'artisanat (CMA).
Salariés concernés
La réduction générale des cotisations patronales s'applique :
aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,24 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage,
ou ceux dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.
Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
Lorsque dans le cadre d'un contrat de travail temporaire les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.
À noter
pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.
Comment calculer la réduction ?
Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales
Calcul sur la rémunération annuelle brute
L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.
La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature (salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, par exemple).
À noter
la rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.
Calcul du coefficient de réduction
| Nombre de salariés | Taux du Fnal applicable | Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 | Du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 | 0,1 % | 0,2809 | 0,3214 |
| À partir de 20 | 0,5 % | 0,2849 | 0,3254 |
| Nombre de salariés | Taux du Fnal applicable | À partir du 1er janvier 2020 |
|---|---|---|
| Moins de 50 | 0,1 % | 0,3205 |
| À partir de 50 | 0,5 % | 0,3245 |
Le coefficient est déterminé selon la formule suivante :
(T/0,6) x (1,6 x18 473 € / rémunération annuelle brute -1)
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, le est déterminé selon la formule suivante :
Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 473 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 473 €* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
* montant du Smic annuel
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.
Imputation sur les cotisations et contributions
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0.78 % de la rémunération.
La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.
Cumul avec d'autres exonérations
Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale et une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :
la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
ou de l'exonération pour les employés d'aides à domicile
La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artiste de spectacle par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.
Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l'année pendant laquelle l'employeur peut en bénéficier.
Déclaration
La procédure pour obtenir la réduction est déclarative.
Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.
Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.