Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Condition de montant de rémunération

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :

• Son montant "horaire brut" est inférieur à 19,01 €

• Son montant mensuel brut est inférieur à 2 882,88 €

• Son montant annuel brut est inférieur à 34 595 €

Assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Tous types de contrats

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

• Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 

• Cotisations d'allocations familiales

• Contribution solidarité autonomie (CSA)

• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

• Contribution patronale d’assurance chômage

• Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)

Principe de base

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L'assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Un simulateur automatique pour vous aider

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :

Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération

Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l'effectuer.

En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.

Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

• Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés

• Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public

• Taux réduit de cotisations d’allocations familiales

• Taux réduit de cotisation maladie

• Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés

• Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales

• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qui n'est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.