Code du travail

D6341-24-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2021

Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.

NOTA

Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?