D6341-24-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2021
Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.
NOTA
Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
- Le bulletin de paie : contester le bulletin de paie : est-ce possible ?
- Le contrat d'apprentissage : recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d’activités saisonnières
- Épargne salariale, partage de la valeur : intéressement, participation : de quoi s'agit-il ?