Code du travail

D6341-24-4

Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.

NOTA

Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.

Partager ce contenu :