République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5522-70

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?