Travailleur à domicile
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 25/01/2024
Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.
Cette aide sert à :
Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu
Le montant maximum de l'aide est de 2 421 € par an.
Cette aide peut être attribuée :
Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé
Cette aide n'est pas imposable.
Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.
À noter
L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.
Information pratique
Information pratique
- Article L7233-4 du Code du travail
- Article L7233-5 du Code du travail
- Article L7233-6 du Code du travail
- Article L7233-7 du Code du travail
- Article L7233-8 du Code du travail
- Article L7233-9 du Code du travail
- Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2024
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