Code du travail

D5424-42

Source: Code du travailMis à jour le : 16/03/2009

L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?