Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle. À compter du moment où il reçoit la proposition, celui-ci dispose de 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer à un tel dispositif. En cas de refus ou d’absence de réponse à l’expiration du délai, l’employeur procède à son licenciement pour motif économique.

Dans certains cas, les règles régissant les délais en matière de licenciement permettent à l’employeur d’envoyer une lettre de licenciement avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion.

Il s’agit alors d’un licenciement à titre conservatoire, qui sera possible dans les situations suivantes :

Licenciement d’un seul salarié pour motif économique
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (15 jours si le salarié est cadre et 2 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour pouvoir envoyer la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-59 du Code du travail).
Licenciements de 2 à 9 salariés pour motif économique
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (2 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour pouvoir envoyer la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-59 du Code du travail).
Licenciements d’au moins 10 salariés lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés, qu’elle est pourvue d’un CSE et que le projet a déjà obtenu la validation ou l’homologation par l’administration.
L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’une fois qu’il a reçu la réponse positive de l’administration ou, si celle-ci garde le silence, après l’écoulement d’un délai de 15 jours pour la demande de validation et 21 jours pour la demande d’homologation (article L.1233-39 du Code du travail).
Licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés et sans CSE, dès lors que l’administration a homologué le projet avant que le délai de réflexion du salarié ne soit écoulé.
L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’après avoir obtenu la réponse positive de la DREETS ou, si celle-ci ne s’est pas prononcée, après un délai de 21 jours (article L.1233-39 du Code du travail).

À noter : Le licenciement à titre conservatoire n’est pas possible dans le cas d’un licenciement économique d’au moins 10 salariés, dans une entreprise de 50 salariés maximum. Si vous êtes concerné par cette hypothèse : voir le modèle Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

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