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Code du travail

D3324-35

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2016


Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

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