Code du travail

D3141-22

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12.
Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?