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Code du travail

D2621-3

Source: Code du travailMis à jour le : 31/12/2018

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

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